À Lyon, une douzaine de personnes se sont retrouvées encerclées par les forces de l’ordre lors d’une manifestation contre la réforme des retraites. Cette affaire a fait grand bruit et soulevé de nombreuses questions sur les méthodes d’intervention des policiers.
La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’utilisation d’une nasse policière sans base légale lors d’une manifestation à Lyon en 2010 a été annoncée le jeudi 8 février. Selon la juridiction européenne, cette pratique a entraîné des violations des libertés de circulation, de réunion et d’expression pour les requérants.
La CEDH a souligné que l’utilisation d’une nasse policière était dépourvue de cadre légal à l’époque des faits, il y a près de 15 ans. Le ministère de l’Intérieur a par la suite publié un nouveau schéma national de maintien de l’ordre en décembre 2021 pour encadrer cette technique.
L’affaire concerne l’encerclement d’une douzaine de personnes par les forces de l’ordre sur la place Bellecour à Lyon lors d’une manifestation contre un projet de loi sur la réforme des retraites le 21 octobre 2010.
Selon la CEDH, toute mesure restreignant les libertés de circulation, d’expression et de réunion pacifique, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme, doit être prévue par la loi. Elle a déduit que le recours par les forces de l’ordre à la technique de l’encerclement n’était pas prévu par la loi à l’époque des faits, et a constaté plusieurs violations de la Convention, notamment celles relatives à la liberté de circulation, de réunion et d’association.
L’avocat des requérants, Patrice Spinosi, a qualifié cette condamnation de « victoire de principe » démontrant que l’usage de la pratique des ‘nasses’ ou de ‘l’encerclement’ était illicite en France avant l’entrée en vigueur du schéma national du maintien de l’ordre en décembre 2021.
