Les enquêteurs ont questionné le précédent chef du gouvernement au sujet des modalités d’attribution de subventions de l’État à une société en difficultés au cours des années 2017 et 2018. À cette époque, il était à la tête de la communauté de communes de Conflent Canigó, située dans la région des Pyrénées-Orientales.
Le jeudi 13 février, Jean Castex, ancien chef du gouvernement, a été retenu par les forces de l’ordre à Montpellier. Cette mesure faisait suite à des interrogations concernant une affaire de détournements de fonds publics présumée, datant de 2017 et concernant le département des Pyrénées-Orientales.
Cette enquête a été initiée suite à un rapport de l’organisation Anticor, qui milite contre la corruption et pour plus de transparence en politique. Jean Castex a affirmé « se tenir calmement à disposition » de la justice. Franceinfo présente un aperçu de l’état actuel de cette affaire.
Une initiative lancée par Anticor
L’investigation a été déclenchée par un signalement de l’association Anticor. L’affaire concerne des subventions attribuées en 2017 et 2018 à l’entreprise Selecom, spécialisée dans l’installation de réseaux de télécommunication dans des zones mal desservies. Cette société, située à Prades dans les Pyrénées-Orientales, a bénéficié d’un soutien financier alors que Jean Castex occupait les fonctions de maire, de 2008 jusqu’à 2020. En tant que responsable des finances, il a été appelé à témoigner, comme il dirigeait la communauté de communes de Conflent Canigo entre 2015 et 2020.
D’après France 3 Occitanie, l’entreprise a bénéficié de financements votés pour soutenir sa viabilité financière, selon les décisions prises par la communauté de communes. Les journaux Midi Libre et L’Indépendant estiment que les montants concernés s’élèveraient à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Selecom était considérée comme « un acteur majeur de l’emploi local » et était dans l’incapacité de solliciter des emprunts bancaires en raison de ses difficultés, explique Didier Melmoux, représentant d’Anticor dans les Pyrénées-Orientales, dans le journal Le Monde. « Malgré deux accords de financement en crédit-bail avec la communauté de communes, qui s’est endettée auprès d’une banque pour ceci, Selecom a finalement été vendue à une autre entité« , précise la plainte déposée par Anticor début 2023, rapportée par Le Monde. L’association suggère que « le soutien financier de la collectivité pourrait avoir indirectement facilité la vente de l’entreprise, générant ainsi des bénéfices pour les nouveaux propriétaires ».
Jean Castex, accompagné de trois autres personnes, interrogé sans mise en examen
Jean Castex a été entendu de 9 heures à 18h30, à l’issue de quoi il a été libéré. Deux ex-vice-présidents ainsi que le responsable administratif de la communauté de communes de Conflent Canigo ont également été interrogés.
Le responsable du parquet de Perpignan, Jean-David Cavaillé, a expliqué que l’affaire s’inscrivait dans « une enquête préliminaire pour falsification, usage frauduleux de documents, et détournements de fonds publics sans enrichissement personnel ». « La question est de déterminer si le montage financier visait à préserver l’entreprise en difficulté et les emplois était conforme à la légalité », a-t-il ajouté. Jusqu’à présent, aucune inculpation n’a été prononcée, le procureur indiquant que « l’investigation est toujours en cours ».
Il affirme être « calmement à disposition » des autorités après sa détention
À travers un communiqué, Jean Castex, actuel dirigeant de la RATP, a confirmé avoir répondu à une convocation « dans le cadre d’une enquête préliminaire, pour être questionné sur des événements survenus en 2017-2018 », à l’époque où il dirigeait « la communauté de communes [de] Conflent Canigo concernant un dossier de soutien économique à une entreprise pour laquelle » il affirme n’avoir aucun « intérêt privé ».
Il affirme avoir fourni « toutes les informations demandées » et se déclare « calmement prêt à se soumettre à l’autorité judiciaire » à l’issue de sa garde à vue.
