Le lundi 17 mars, les parlementaires examinent un amendement émanant de l’exécutif inséré dans un projet de loi visant à combattre le trafic de drogue. Certaines dispositions de ce texte font l’objet de discussions, en particulier celle concernant le « dossier-coffre ».
Le gouvernement prévoit de soumettre un amendement à l’Assemblée nationale ce lundi 17 mars, visant à introduire la notion de « dossier-coffre » dans le cadre du projet de loi visant à combattre le trafic de drogue. Si cet amendement est approuvé, il donnera la possibilité aux forces de l’ordre de recueillir des informations tout en conservant le secret sur leurs méthodes. Concrètement, cela signifie que certains procès-verbaux présents dans le dossier d’instruction seront sécurisés sous scellés. Ces documents ne seraient alors accessibles qu’aux enquêteurs et aux procureurs, tandis que les avocats et par conséquent leurs clients n’y auraient plus accès. Seule la méthode d’obtention de l’information serait masquée, mais pas l’information elle-même.
Une atteinte possible aux droits de la défense
Les avocats s’insurgent contre cette mesure, affirmant qu’elle porte atteinte aux droits de la défense. « Il ne sera plus possible de contester une méthode qui aurait été mal utilisée ou détournée« , souligne Me Julien Brochot, vice-président de la commission libertés et droit de l’Homme du conseil national des barreaux. Ce concept de « dossier-coffre » est déjà en vigueur dans certains pays étrangers, comme en Belgique.
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