Le texte voté par le Parlement mardi stipule que pour qu’un enfant obtienne la nationalité française, il est nécessaire que ses deux parents vivent légalement en France depuis au minimum un an.
Les députés contestent la loi sur le droit du sol à Mayotte
Jeudi 10 avril, un groupe de députés de gauche a saisi le Conseil constitutionnel pour contester la nouvelle législation renforçant les conditions d’accès au droit du sol à Mayotte, adoptée plus tôt dans la semaine par le Parlement. À l’origine de cette action, le mouvement La France insoumise (LFI) argue que cette loi porte atteinte à plusieurs principes fondamentaux tels que l’égalité et la non-discrimination. Cette initiative a également été soutenue par six députés appartenant au groupe communiste.
Un durcissement des règles pour l’acquisition de la nationalité
La législation adoptée ce mardi modifie de manière significative la dérogation appliquée au droit du sol à Mayotte. Depuis 2018, pour qu’un enfant né sur cette île puisse prétendre à la nationalité française, l’un de ses parents doit résider légalement sur le territoire français depuis au moins trois mois au moment de sa naissance.
Validation antérieure et nouvelles règles
Le Conseil constitutionnel avait précédemment déclaré cette règle conforme en raison des particularités démographiques et migratoires de l’archipel. Le texte récemment adopté par le Parlement — appuyé par le Rassemblement national, le gouvernement et le bloc central — impose désormais que les deux parents soient résidents réguliers en France depuis au moins un an. Une exception est prévue pour les familles monoparentales.
Une remise en cause des principes d’égalité
Selon les auteurs de la contestation, ces changements s’écartent significativement du droit commun appliqué dans le reste de la France, où aucune condition de résidence stable et continue des parents n’est exigée. Ils considèrent que ces modifications instaurent une rupture disproportionnée dans l’égalité des droits entre les enfants nés de parents étrangers à Mayotte et ceux nés ailleurs en France.
