En commission, un texte législatif présenté par le gouvernement a été approuvé, visant à élargir le champ d’intervention de ces acteurs. Le document a été adopté grâce aux suffrages des députés du centre, de la droite et de l’extrême droite.
En France, les 28 000 agents de police municipale pourront se voir attribuer des prérogatives plus larges. Un texte législatif porté par le gouvernement a reçu l’approbation en commission le mardi 28 avril. L’adoption du texte s’est faite grâce aux voix des formations centriste, de la droite et de l’extrême droite, tandis que le groupe socialiste s’est abstenu. Cette loi remodèle les missions, le cadre de supervision et la formation des policiers municipaux ainsi que des 600 gardes champêtres, qui, dans les zones rurales, jouent une fonction équivalente. Leur cadre juridique remonte en grande partie à la loi Chevènement de 1999, rendue nécessaire après plus de vingt-cinq années d’existence du dispositif.
Chaque commune individuel peut choisir d’octroyer ou non ces attributions élargies à sa police locale. Ainsi, les policiers municipaux pourront infliger des amendes forfaitaires délictuelles pour 18 infractions différentes, contre 9 dans la mouture initiale présentée par le gouvernement. À titre d’exemple, ils pourraient dresser une contravention de 200 euros pour la consommation de drogues illégales. Le dispositif couvre aussi des aspects comme l’occupation des halls d’immeubles et la vente à la sauvette, dans une logique de lutte contre le narcotrafic.
Une force de soutien complémentaire pour les forces de sécurité intérieures
Ces dispositions ont été réclamées par plusieurs édiles situés à droite et à l’extrême droite, parmi lesquels David Lisnard à Cannes et Robert Ménard à Béziers. Devant l’Assemblée, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a mis en avant un texte qui placerait la police municipale, chargée de la tranquillité publique, comme « une force de soutien complémentaire aux forces de sécurité intérieures », afin de permettre à ces dernières de se concentrer sur leurs missions régaliennes.
Lors des discussions en commission, La France insoumise a fermement critiqué cet élargissement des prérogatives, en particulier le député Abdelkader Lahmar. Il craint une aggravation des inégalités entre les territoires et déplore l’octroi de nouvelles prérogatives aux policiers municipaux sans « garanties suffisantes en matière de contrôle par l’autorité judiciaire ». Le texte prévoit néanmoins aussi un renforcement des mécanismes de contrôle et de formation destinés à la police municipale.
