La législation récemment mise en place multiplie par trois les sanctions encourues par les personnes s’introduisant sans autorisation dans un logement, avec des peines allant jusqu’à trois ans de détention et une amende pouvant atteindre 45 000 euros.
Le mercredi 14 juin, le Parlement a définitivement adopté, par un vote final au Sénat, une proposition de loi de la majorité présidentielle qui durcit les sanctions à l’encontre des squatteurs. Ce texte, qui accélère également les procédures en cas de loyers impayés, a été adopté par 248 voix contre 91.
La proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » du député Guillaume Kasbarian (Renaissance) est en discussion depuis fin 2022, à la suite de plusieurs affaires médiatisées de squat de logements. Les sanctions encourues par les squatteurs seront triplées, pouvant désormais aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Selon un ajout des sénateurs, le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l’expulsion a été ordonnée par la justice.
Une accélération des procédures en cas de loyers impayés
Un nouveau délit sera créé, punissant d’une amende de 3 750 euros la promotion ou la publicité de méthodes incitant à la violation d’un domicile. La proposition de loi accélère également les procédures en cas de loyers impayés. Les contrats de bail devront systématiquement inclure une « clause de résiliation de plein droit » pour permettre aux propriétaires de résilier le bail sans engager de procédure judiciaire et obtenir plus rapidement une expulsion.
Un article provenant du Sénat visant « à équilibrer le texte en renforçant l’accompagnement social des locataires en difficulté » a été maintenu par les députés. Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a soutenu une rédaction « équilibrée, car elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi ».
Une « véritable criminalisation de la pauvreté »
Toutefois, cette nouvelle législation suscite l’inquiétude de la gauche, qui considère le texte comme inacceptable, et des associations de lutte contre le mal-logement. Le groupe CRCE au Sénat, majoritairement communiste, a défendu sans succès une motion de rejet en bloc du texte, « véritable criminalisation de la pauvreté », selon le sénateur Pascal Savoldelli. Sa collègue Marie-Noëlle Lienemann dénonce, quant à elle, « une offensive contre les locataires et contre les plus démunis ».
Dans son rapport annuel, la Fondation Abbé-Pierre a estimé à 330 000 le nombre de personnes sans domicile en France, soit 30 000 de plus que l’année précédente. Le nombre de ménages demandeurs d’un logement social n’a jamais été aussi élevé (2,42 millions).
