Un conseiller du plus haut tribunal administratif français a exhorté celui-ci à rejeter un recours collectif contre l’État, alléguant que la police n’a pas réussi à lutter contre le profilage racial généralisé, affirmant que le gouvernement ne peut pas être tenu pour responsable d’un manque de réforme.
Lors d’une audience historique au Conseil d’État vendredi, six groupes de défense des droits de l’homme ont affirmé que la police discriminait les jeunes hommes nord-africains et noirs en les ciblant lors de contrôles d’identité.
Ils demandent au conseil de forcer le gouvernement à entreprendre des réformes concrètes.
Mais la conseillère, la rapporteure publique Esther de Moustier, a déclaré que les juges n’avaient pas le pouvoir d’imposer des changements législatifs et que l’État ne pouvait pas être tenu « en faute » si les mesures politiques n’avaient pas donné de résultats.
Le tribunal, dont le rapporteur public est membre, n’est pas lié par de tels avis mais suit l’exemple du conseiller dans la plupart des cas.
Sa décision est attendue dans les prochaines semaines.
‘Injustice’
Un avocat représentant des groupes de défense des droits, parmi lesquels Amnesty International et Human Rights Watch, ainsi que des organisations de jeunesse locales, a exhorté le conseil à ne pas suivre cette recommandation.
Rejeter le dossier reviendrait à dire que « la douleur existe, mais le médecin ne veut pas intervenir », a déclaré l’avocat Antoine Lyon-Caen.
La thèse des groupes de défense des droits est étayée par les déclarations de 40 victimes ainsi que de la police.
« Nous espérons que cette audience apportera la reconnaissance par la loi de l’injustice à laquelle les jeunes de couleur sont confrontés chaque jour dans les villes françaises », a déclaré Issa Coulibaly, responsable du groupe de jeunesse communautaire parisien Pazapas, dans un communiqué.
« Se faire arrêter par la police en pleine rue sans raison ; être les bras écartés, se faire contrôler, être fouillé devant tout le monde… Ceux qui ne le vivent pas, ne savent pas Mais tout le monde doit savoir que cette injustice doit cesser. »
Nouveau contrôle
Le gouvernement a nié toute discrimination systémique de la part de la police et a déclaré que les policiers étaient de plus en plus la cible de violences.
Les tactiques de la police ont fait l’objet d’un nouvel examen après qu’un policier a abattu un jeune de 17 ans d’origine nord-africaine lors d’un contrôle routier dans une banlieue parisienne en juin.
La mort de Nahel Merzouk a déclenché des manifestations qui se sont transformées en émeutes à l’échelle nationale, la population se plaignant des échecs systémiques de longue date dans le maintien de l’ordre des communautés d’ascendance arabe et africaine.
Les émeutes se sont calmées en juillet, mais les militants espèrent que les tirs ont généré une dynamique durable. Le week-end dernier, des milliers de personnes ont participé à des manifestations partout en France pour dénoncer la brutalité policière et le racisme.
Le juridique avant tout
L’affaire, déposée pour la première fois en 2021, est le premier recours collectif en France contre la police.
Les tribunaux français ont déjà déclaré l’État coupable de profilage racial lors de contrôles d’identité, mais cette affaire est différente dans la mesure où ils demandent des réformes plutôt que des dommages et intérêts.
Les groupes qui ont déposé plainte veulent exiger que la police enregistre les données relatives aux contrôles d’identité et abolisse les contrôles d’identité préventifs ; limites aux contrôles ciblant les enfants ; une nouvelle formation pour la police; et un mécanisme indépendant pour déposer des plaintes contre la police.
En cas de succès, la pétition pourrait ouvrir la voie à des contestations judiciaires similaires dans un pays où l’activisme a traditionnellement pris la forme de protestation. Les recours collectifs ne sont devenus possibles en France qu’en 2014 et restent rares.
(avec Reuters et AP)
