Des avocats spécialisés en droit pénal ont sollicité l’intervention des Sages pour instaurer des mesures légales visant à contraindre les autorités à fournir des conditions décentes aux personnes placées en garde à vue.
Le Syndicat des commissaires de la police nationale affirme que toutes les conditions de garde à vue doivent être revues, car elles sont indécentes. Le Conseil constitutionnel a estimé que si la dignité d’une personne est atteinte en raison des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit prendre immédiatement les mesures nécessaires pour y mettre fin ou ordonner sa libération si aucune mesure ne le permet. Dans le cas contraire, la personne gardée à vue pourra engager la responsabilité de l’État afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Cette décision a été rendue par le Conseil constitutionnel après avoir été saisi par l’Association des avocats pénalistes (Adap). L’Adap a demandé aux Sages d’imposer des garanties légales afin que les autorités soient contraintes de garantir des conditions dignes aux personnes en garde à vue. En septembre 2021, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté avait déjà publié une série de recommandations soulignant l’indignité totale des conditions d’accueil dans les locaux de garde à vue et de dégrisement de la police nationale.
Patrice Spinosi, avocat de l’Adap, a réagi en déclarant que c’était une victoire minimale. Il estime que malgré le constat de l’indignité structurelle des conditions de garde à vue, le Conseil constitutionnel n’a pas souhaité pousser le législateur à réformer. Cependant, il souligne que c’est la première fois que le procureur de la République est reconnu comme ayant le devoir de libérer une personne en garde à vue si les conditions dans lesquelles elle se trouve sont indécentes.
