Les membres de la chambre haute ont pris position en faveur de l’établissement de limites annuelles sur l’immigration, décidées chaque année par les représentants législatifs, un concept depuis longtemps promu par les conservateurs.
Le Sénat a débuté la formalisation de son resserrement annoncé du projet de loi sur l’immigration. Cette instance législative, largement dominée par la droite, a approuvé des amendements introduisant des quotas en matière d’immigration et durcissant les conditions du regroupement familial, ce lundi 6 novembre, lors de la première journée d’examen du texte gouvernemental au Palais du Luxembourg. Cependant, ces deux propositions énoncées par le côté droit du Sénat pourraient être rejetées par l’Assemblée nationale, qui examinera à son tour cette proposition délicate à partir du 11 décembre.
La première action entérinée, récurrente revendication de la droite, dicte que « le Parlement fixe, pour les trois prochaines années, le volume des étrangers autorisés à s’établir de manière permanente en France, pour toutes les catégories de séjour, à l’exception de l’asile, en fonction de l’intérêt national ». Selon cet article, l’immigration liée à la famille n’est pas non plus soumise aux quotas.
« Il n’est pas question de placer des quotas sur les demandes d’asile ou sur le regroupement familial », a précisé en session, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. Il a continué en précisant que les quotas ne sont « ni une catastrophe totale (…) ni le remède miracle », plaçant, en dépit des objections de la gauche, « le droit en France, comme dans tous les autres pays, de sélectionner les individus que nous voulons sur notre territoire ».
Davantage de restrictions pour le regroupement familial
L’article envisage aussi la tenue d’un débat annuel au Parlement durant lequel le gouvernement devra communiquer ses « orientations » sur toutes les facettes de la politique migratoire, allant des visas jusqu’à l’index des étrangers faisant l’objet de décisions de renvoi, et comprenant les permis de séjour accordés.
Enfin, le Sénat a sanctionné, malgré la résistance de la gauche, un renforcement des conditions du regroupement familial, qui permet à un citoyen étranger de solliciter l’arrivée en France de son époux(se) et de ses enfants. Selon la disposition adoptée par le Sénat, la demande pourra être formulée après 24 mois passés sur le sol français, contre 18 précédemment, et à partir de 21 ans pour le « demandant » et son époux(se), contre 18 auparavant. Il sera en outre nécessaire de justifier d’une assurance santé pour soi et pour sa famille, ainsi que d’une maîtrise basique du français.
Par rapport à ces dispositions, Gérald Darmanin a exprimé « un avis de prudence », ni positif ni négatif, jugeant qu’elles « _mériteraient une révision_ ».
