Le Parquet national financier requiert que la ministre de la Culture soit poursuivie notamment pour des faits de corruption et de trafic d’influence passif, commis par une personne exerçant un mandat électif public dans le cadre d’une institution internationale, en l’occurrence le Parlement européen.
La chambre d’appel de Paris a refusé, jeudi 26 juin, la demande formulée par Rachida Dati visant à annuler le réquisitoire final émis par le Parquet national financier (PNF). Ce réquisitoire sollicite que la ministre de la Culture soit jugée pour des faits de corruption et de trafic d’influence, en lien avec l’ancien dirigeant de Renault-Nissan Carlos Ghosn, comme l’a indiqué l’un de ses avocats. « La chambre de l’instruction a rejeté notre recours. Nous allons maintenant proposer à Mme Rachida Dati de se pourvoir en cassation contre cette décision », a déclaré Me Olivier Pardo aux journalistes à la suite du délibéré.
Établi en novembre 2024, ce réquisitoire du PNF demande que la ministre soit renvoyée devant une juridiction, notamment pour corruption et trafic d’influence passifs dans le cadre de ses fonctions électives au sein du Parlement européen. Parallèlement, il presse également pour un procès contre Carlos Ghosn, qui réside actuellement au Liban et fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis 2023 dans le cadre de ce dossier, pour corruption et trafic d’influence actifs.
Un « accord de corruption manifeste »
La décision finale revient désormais aux juges d’instruction, qui doivent déterminer s’ils ouvrent ou non un procès à l’encontre de Rachida Dati et Carlos Ghosn, tous deux récusant les accusations portées contre eux. La défense de la ministre avait introduit auprès de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris une requête en annulation du réquisitoire, soutenant que celui-ci reposait sur des éléments de preuve que la justice avait annulés en 2022. Ces pièces portaient notamment sur d’autres clients de Rachida Dati durant sa carrière d’avocate, à l’instar du groupe de télécommunications Orange.
Depuis 2019, des juges d’instruction parisiens enquêtent sur un contrat signé le 28 octobre 2009 entre Rachida Dati et RNBV, une filiale de l’alliance Renault-Nissan. Âgée aujourd’hui de 59 ans, l’ancienne ministre est soupçonnée, selon l’enquête, d’avoir perçu « en toute confidentialité, voire dans une totale opacité » une somme de 900 000 euros entre 2010 et 2012. Ces versements étaient censés rémunérer des missions de conseil prévues dans une convention d’honoraires, sans qu’elle n’ait réellement fourni de travail, alors qu’elle cumulait durant cette période ses fonctions d’avocate et d’eurodéputée (2009-2019).
Dans le réquisitoire examiné par l’AFP, le parquet financier qualifie ce contrat d’« apparence juridique destinée à masquer un pacte de corruption évident ». Il est précisé que « les nombreuses investigations menées n’ont permis de trouver que très peu de preuves attestant l’existence ou la réalité des prestations fournies par Mme Dati » en matière de conseils juridiques, qu’il s’agisse de preuves matérielles (compte-rendus, courriels, notes) ou de témoignages (auditions, attestations), selon ce document de 134 pages signé par le procureur financier Jean-François Bohnert et deux magistrats spécialisés.
