Un salarié de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) a participé à quatorze compétitions de badminton alors qu’il était en arrêt maladie. La Cour de cassation vient de statuer que son employeur n’avait pas le droit de le licencier. La haute juridiction a estimé que la pratique du badminton n’avait pas d’incidence sur l’état de santé du salarié et que sa participation aux compétitions n’avait pas entraîné un manquement à ses obligations contractuelles. En conséquence, le licenciement était illégal.
Être en arrêt maladie et participer à des compétitions sportives ne sont pas incompatibles. La Cour de cassation vient de le confirmer, suite au cas d’un agent de la RATP. Ce contrôleur de la RATP avait fait l’objet de cinq arrêts maladie, dus à des douleurs au poignet, au bras et au cou, sur une période d’un an. Pendant cette période, il a malgré tout pris part à quatorze compétitions de badminton. Son employeur a alors estimé qu’il y avait abus et a décidé de le révoquer, arguant notamment de sa violation de l’obligation de loyauté qui est inhérente à tout salarié.
Selon l’agence AEF, un salarié en arrêt maladie est libéré de ses obligations principales envers son employeur, à l’exception de son obligation de loyauté. Cela signifie par exemple qu’il ne peut pas travailler pendant ses arrêts maladie pour un employeur concurrent, car cela serait préjudiciable à son employeur.
Le contrôleur de la RATP ayant été révoqué, il a saisi la justice. Une longue procédure qui s’est achevée devant la Cour de cassation . Les juges ont conclu que non, la pratique de sports pendant un arrêt maladie n’avait pas porté préjudice à l’employeur et qu’il n’y avait pas manquement à l’obligation de loyauté.
La caisse interne de la RATP s’était opposée à cette décision, estimant qu’il y avait eu un préjudice financier, puisque la RATP avait versé intégralement les salaires pendant des arrêts de travail qui ont ensuite été invalidés. Cependant, pour les juges, cela n’était pas suffisant. Il aurait fallu que l’activité sportive aggrave l’état de santé du salarié et retarde son retour au travail pour que l’on puisse parler de préjudice. Et cela, même si l’employeur assure lui-même le risque maladie de ses salariés.
