La requête, qui a reçu l’approbation de plus de 250 000 signataires, a été soumise mercredi dernier à la commission législative, qui a choisi de la ranger. On compte actuellement 294 demandes enregistrées sur la plateforme de l’Assemblée nationale.
La demande de dissolution des Brigades de répression de l’action violente motorisée (Brav-M) a été classée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le mercredi 5 avril. La pétition, qui dénonçait la répression policière lors des manifestations contre la réforme des retraites, a suscité un intérêt sans précédent puisqu’elle est la première à dépasser les 100 000 signatures, avec plus de 263 000 signataires. Ce chiffre est important car à partir de 100 000 signatures, la pétition est publiée sur le site officiel de l’Assemblée nationale, lui donnant une visibilité accrue.
Une fois déposées, les pétitions sont examinées par une commission compétente sur le sujet, en l’occurrence la commission des lois. Un député de la commission est désigné rapporteur du texte, qui propose soit d’examiner la pétition, soit de la classer, comme cela a été le cas mercredi après-midi.
Si une pétition est retenue, elle est débattue en commission par les députés, et les auteurs ainsi que le ministre concerné peuvent être auditionnés. Si la pétition atteint 500 000 signatures dans au moins 30 départements différents, elle peut faire l’objet d’un débat dans l’hémicycle, ce qui donne un poids encore plus important au sujet.
Il y a actuellement 294 pétitions sur la plateforme, portant sur des sujets très divers. Par exemple, l’une d’entre elles plaide pour le maintien de la Brav-M – elle aussi classée par le rapporteur – et d’autres encore pour l’allongement de la durée du congé maternité, l’interdiction d’arroser les terrains de golf, la limitation de l’utilisation de l’article 49.3.
Pour déposer une pétition, les critères ne sont pas très restrictifs. Il suffit d’être majeur, de nationalité française ou résident régulièrement en France, la pétition doit être rédigée en français entièrement, avoir un objet précis et ne pas contenir de propos injurieux ou d’appel à la violence. Si l’Assemblée nationale la juge recevable, elle est publiée.
Toutes les personnes majeures, de nationalité française ou qui résident régulièrement en France peuvent signer une pétition, en se connectant via le système France Connect. Les signatures restent anonymes, mais cette procédure permet, selon l’Assemblée, de garantir qu’une pétition ne puisse être soutenue qu’une seule fois par personne.
