Sept mois après la décision d’inclure le droit à l’avortement dans la Constitution, le projet de loi concerné sera exposé cette semaine au Conseil d’État. Cependant, il incombe désormais au président de la République de persuader le Parlement.
« En 2024, les femmes pourront recourir indéfectiblement à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) », c’est ce qu’a assuré Emmanuel Macron sur la plateforme X (anciennement Twitter), le dimanche 29 octobre. Le président de la République avait déjà formulé cette promesse le 8 mars précédent, jour de la célébration des droits de la femme à l’échelle internationale. Néanmoins, il faudra franchir plusieurs obstacles avant de graver le droit à l’IVG dans le marbre de la Constitution. Pour cela, le chef de l’État aura besoin d’une forte mobilisation, de tous horizons politiques, au sein des deux assemblées du parlement.
Dans les prochains jours, le Conseil d’État doit examiner le texte proposé par Emmanuel Macron, comme le prévoit l’article 39 de la Constitution. Un avis sera alors rendu avant que le projet ne soit présenté en conseil des ministres, d’ici la fin de l’année.
Les deux Chambres doivent converger sur un même texte
Après avoir reçu l’aval du gouvernement, le texte sera acheminé vers le Parlement. Cette loi constitutionnelle doit alors être approuvée dans des termes semblables par le Sénat et l’Assemblée nationale, ces deux institutions détenant un pouvoir égal dans ce cas de figure. Si les textes varient pour des lois ordinaires, l’Assemblée ayant alors le dernier mot, ce n’est pas possible dans ce contexte.
Il est à noter que les députés et sénateurs ont déjà voté sur ce sujet l’an dernier mais l’accord n’était pas unanime. En effet, l’Assemblée nationale plaidait en faveur du « droit » à l’IVG tandis que le Sénat prônait la « liberté » du recours à l’IVG. Une fois le texte approuvé par chaque chambre, la dernière épreuve se déroulera à Versailles où les élus seront rassemblés au Congrès. Pour ratifier la révision de la Constitution, ils devront obtenir une majorité des 3/5e des voix.
Au Sénat, l’écart est plus étroit
Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont voté en novembre et en février sur l’éventualité d’inclure l’IVG dans la Constitution. Le 24 novembre 2022, l’Assemblée nationale ayant une écrasante majorité en faveur du « droit à l’IVG » (337 pour et 32 contre), principalement marquée par l’opposition des Républicains (13) et du Rassemblement National (23). Lise Pollet, députée du RN ayant voté contre, justifiait sa prise de position à 42mag.fr par un désintérêt pour « les sujets importants ».
Le 1er février dernier, au Palais du Luxembourg, le résultat était plus serré. Avec 166 pour et 152 contre, les sénateurs ont choisi de graver la « liberté de la femme » de recourir à l’IVG dans la Constitution, une expression abandonnant la notion de « droit ». Mais pour Mélanie Vogel, sénatrice EELV et porteuse du texte, ce fut déjà un triomphe.
La majorité doit encore gagner des voix
À l’heure actuelle, le nombre de voix garanties est de 503 sur 925 possibles. Si la totalité des parlementaires participent au vote, alors 48 voix supplémentaires seront nécessaires. La France Insoumise n’a pour le moment pas retiré le second examen du texte relatif à l’IVG de la niche parlementaire du 30 novembre, choice qu’elle pourrait faire prochainement.
Cependant, la majorité peut espérer obtenir les voix manquantes. En accumulant les votes de Renaissance, de la gauche, de la LIOT et des radicaux, elle totaliserait 551 voix selon une source gouvernementale contactée par 42mag.fr. Ainsi, la majorité n’aurait besoin que de quelques voix supplémentaires à dénicher chez les centristes ou les Républicains.
