Les plaignants visent en particulier la disposition remise en question qui prévoit la réintroduction, sous certaines modalités, d’un pesticide interdit sur le territoire français, mais qui bénéficie d’une autorisation au niveau européen.
Ils critiquent un texte adopté sans que de réels débats aient eu lieu. Le vendredi 11 juillet, des députés appartenant aux groupes Insoumis, écologistes et communistes ont saisi le Conseil constitutionnel à propos de la loi dite Duplomb relative à l’agriculture, et plus spécifiquement concernant la mesure polémique de réintroduction sous certaines conditions d’un pesticide. Selon eux, cette mesure est incompatible avec la protection de l’environnement et le droit fondamental à la santé.
Cette loi, adoptée le 8 juillet par le Parlement, inclut notamment la réintroduction dérogatoire, sous conditions, de l’acétamipride, un pesticide classé parmi les néonicotinoïdes. Interdit en France, cet insecticide reste toutefois autorisé au niveau européen. Le texte prévoit une remise en usage immédiate, assortie cependant d’une clause de révision par un comité de suivi, trois ans après l’application, puis avec des réexamens réguliers chaque année.
Les députés ayant formé le recours estiment cependant que cette dérogation « n’est pas suffisamment encadrée ni géographiquement, ni temporellement », et que « l’utilisation des néonicotinoïdes n’est pas limitée à certaines filières agricoles bien définies ». Pour eux, même sous statut dérogatoire, le rétablissement de cet insecticide va à l’encontre des principes de précaution et de non-régression environnementale. Ils soulignent par ailleurs l’absence de toute « définition juridique claire quant à ce qui pourrait constituer une menace grave mettant en péril la production agricole », alors que cette notion devrait justifier la dérogation permettant l’emploi de l’acétamipride.
Appel à l’annulation pour vice de procédure
« Les connaissances scientifiques sur les conséquences de l’acétamipride sur la santé humaine révèlent aujourd’hui des risques bien plus préoccupants que lors de l’interdiction de ces substances en 2016 », argumentent encore ces parlementaires, affirmant que la loi bafoue « l’objectif constitutionnel de protection de la santé publique ». Leur recours vise également les dispositions qui facilitent l’extension ou la construction de bâtiments destinés à l’élevage intensif.
Ils dénoncent notamment un article accordant une présomption d’« intérêt général majeur » à certains ouvrages de stockage d’eau, une mesure censée encourager leur réalisation. Pour eux, cette présomption « exonère les autorités d’évaluer les risques environnementaux associés ».
Sur le plan formel, les signataires du recours mettent en cause les conditions dans lesquelles le texte a été examiné. À l’Assemblée nationale, il avait fait l’objet d’une motion de rejet préalable, déposée par son propre rapporteur Julien Dive (LR), pourtant favorable à la loi. Il avait justifié cette motion par une stratégie d’« obstruction » mise en place par la gauche, laquelle avait déposé plusieurs milliers d’amendements. Cette tactique a été utilisée « pour empêcher tout véritable débat à l’Assemblée nationale et empêcher l’opposition d’exercer son droit constitutionnel d’amendement ». En conséquence, les auteurs du recours considèrent « que l’intégralité de ce texte, adopté sans débat réel, doit être censurée pour vice de procédure ».
