Un groupe de défense des droits LGBT+ demande l’abolition de cette exigence, affirmant qu’elle « alimente un sentiment d’exclusion » chez les individus intersexes et non binaires.
Est-il vraiment nécessaire de se déclarer « monsieur » ou « madame » pour acheter un billet de train ? La SNCF affirme que c’est le cas, mais la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de la contredire avec un arrêt prononcé le jeudi 9 janvier.
La CJUE juge qu’une personnalisation des échanges commerciaux basée sur une présomption de genre liée à la civilité n’est pas indispensable de manière objective. Cette position s’appuie sur le principe de la minimisation des données personnelles, tel que stipulé par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui stipule qu’il est interdit de recueillir des informations superflues pour fournir le service demandé.
La Cour indique que SNCF Connect pourrait utiliser des formules de politesse génériques et inclusives qui ne reposent pas sur une hypothèse concernant le genre des clients. Cette approche est jugée moins intrusive par la juridiction.
Un « arrêt historique » qui ne résout pas définitivement le différend
Le Conseil d’État français avait sollicité l’avis de la CJUE, après avoir été saisi par l’association Mousse, engagée dans la défense des droits des personnes LGBT+. L’avocat de l’association soutient que la classification par genre contribue à un sentiment d’exclusion chez les personnes intersexes et non binaires, qualifiant la décision de la CJUE d’historique en matière de reconnaissance des droits des minorités sexuelles et de genre. Auparavant, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait rejeté la plainte de l’association.
Bien que cet arrêt ne tranche pas la polémique, la Cour souligne qu’il appartient désormais à la juridiction nationale, en l’occurrence le Conseil d’État, de régler la question conformément à sa décision. Néanmoins, selon l’avocat de l’association Mousse, cet arrêt pourrait avoir des répercussions indirectes significatives, ouvrant la voie à des avancées essentielles pour les droits des personnes LGBT+ dans l’Union européenne. Sollicitée par l’AFP, SNCF Connect a choisi de ne pas commenter sur le moment.
