D’après le projet de loi, il est essentiel que le consentement soit « accordé de manière volontaire » et « ne peut être interprété à partir du silence ou du fait que la personne ne s’y oppose pas ».
Un texte très attendu par de nombreuses associations suit l’affaire des viols de Mazan. La proposition de loi, élaborée par des députés de différents partis, vise à modifier la définition légale du viol en y incluant clairement le concept de consentement. Ce texte sera débattu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale au cours de la semaine qui commence le 31 mars, comme l’a communiqué 42mag.fr, confirmant ainsi une nouvelle de l’AFP le mardi 11 mars.
D’après cette proposition législative, le consentement doit être « exprimé librement » et « de manière spécifique, pouvant être retiré avant ou pendant tout acte à caractère sexuel ». Il est « évalué selon les circonstances environnantes » et « ne peut être déduit simplement d’un silence ou d’une absence de résistance ». Le texte précise l’absence de consentement dans les situations où un acte sexuel est accompli « avec violence, contrainte, menace ou surprise ». La proposition a été soumise par Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (Ecologiste), et a reçu le soutien des présidents des groupes macroniste, Gabriel Attal, et écologiste, Cyrielle Chatelain.
Pas de « présomption de culpabilité automatique »
À la demande de Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, le Conseil d’Etat a examiné le texte et a affirmé que « le principal apport de la proposition de loi » est « de renforcer par des dispositions claires et générales les avancées réalisées par la jurisprudence ». En dépit de quelques remarques concernant la rédaction, le Conseil a rejeté les inquiétudes relatives à une possible inversion de la charge de la preuve, comme certaines experts juridiques le craignaient : dans son avis du jeudi 6 mars, le Conseil « considère que l’intégration explicite de l’absence de consentement dans la définition des agressions sexuelles n’induit pas en soi une présomption de culpabilité ».
Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, chargées d’une mission d’information sur le sujet du viol dans le droit pénal, ont remis à la fin de janvier un rapport soutenant cette révision du code pénal. La problématique a pris une importance accentuée dans le contexte du procès pour les viols de Mazan « qui s’est avéré à bien des égards un procès sur la culture du viol », d’après les deux parlementaires.
