Selon le ministre, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ne viserait dorénavant que les meurtres et les braquages, des crimes qui relèvent aujourd’hui de la cour criminelle.
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, propose d’écarter l’intégralité des délits à caractère sexuel (viols) et l’ensemble des crimes susceptibles d’être jugés par la cour d’assises de la procédure de « plaider-coupable » prévue par sa réforme de la justice pénale. Dans un courrier adressé notamment aux avocats et consulté par 42mag.fr, il expose mardi 12 mai les contours de cette réforme.
La procédure destinée à plaider coupable, censée accélérer le traitement des dossiers, n’avait pas fait l’unanimité, en particulier parmi les avocats menant la grève contre la réforme de la justice criminelle, dite loi Sure (Sanction Utile, Rapide et Effective). La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ne concernerait désormais « que les coups mortels et les braquages, crimes relevant aujourd’hui de la cour criminelle », précise le garde des Sceaux dans son courrier, reçu mardi matin par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale.
Le mouvement de grève des avocats — opposés depuis plusieurs semaines au projet de réforme porté par le ministre de la Justice — avait été prolongé à la mi-avril. Jusqu’à présent, le texte prévoyait une nouvelle « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), une forme de « plaider-coupable », pour les infractions les plus graves, ouvrant la voie à des délais accélérés, à une audience plus courte et à des peines encourues réduites. Les modifications voulues par Darmanin mardi interviennent « dans un esprit de conciliation ». De son côté, la Chancellerie parle d’un « choix de compromis » et affirme que le ministre mesure qu’il « réduit considérablement le champ ».
Un texte débattu le 29 juin
Des ajustements avaient déjà été opérés sur cette réforme. Mi-avril notamment, certains crimes sexuels avaient déjà été retirés du champ de la procédure, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé par exemple. Le texte initial avait aussi écarté les crimes contre l’humanité et le terrorisme. À l’origine, environ 10 % à 15 % des dossiers criminels étaient concernés par le texte dans sa version initiale. Avec les modifications, cela ne concernerait désormais que quelques dizaines de cas par an, indique la Chancellerie, qui espère malgré tout démontrer son efficacité.
Gérald Darmanin précise par ailleurs dans son courrier que « sous l’effet de l’augmentation considérable des affaires criminelles sexuelles et des affaires liées au narcotrafic, il faut désormais en moyenne six ans pour obtenir une audience pour une affaire de viol et huit ans pour un homicide, en première instance ». Une situation jugée « totalement inacceptable » par le ministre de la Justice. Le texte sera débattu le 29 juin prochain en séance publique. Darmanin souhaite un vote rapide pour une mise en œuvre en septembre prochain.
