Le Conseil constitutionnel a fait le choix d’invalider une clause législative traitant d’une question de procédure, estiment que celle-ci était en contradiction avec les droits de la défense et l’opportunité de faire appel.
Le jeudi 28 septembre, le Conseil constitutionnel a franchi une étape importante, laissant la possibilité d’un troisième procès sollicité par François Fillon dans le cadre de l’affaire relative à des présumés emplois fictifs et par Nicolas Sarkozy dans
le cadre de l’affaire des « écoutes ». En effet, le Conseil a décidé de révoquer une loi qui porte sur un point de procédure. Il se pourrait que, dans les mois à venir, la Cour de cassation soit amenée à organiser un autre procès pour l’ancien Premier ministre et l’ex-chef de l’État, tous deux ayant été condamnés en appel dans ces affaires. Ils ont tous deux interjeté appel devant la plus haute juridiction.
« L’ancien Premier ministre et candidat à l’élection présidentielle a subi une injustice en désaccord avec la Constitution de la Ve République », c’est ainsi que François-Henri Briard, avocat de François Fillon, s’est exprimé dans un communiqué. « Pour Nicolas Sarkozy, c’est une énorme victoire, un véritable revers pour la cour d’appel qui a appliqué une loi déclarée inconstitutionnelle », a partagé Patrice Spinosi, avocat de l’ancien président qui s’était associé à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’origine soumis par François Fillon.
Un article du Code de procédure pénale révoqué
Le 10 mai 2022, François Fillon a été
jugé en appel à quatre ans de prison, dont un ferme, et à une amende de 375 000 euros, ainsi qu’à une période d’inéligibilité de dix ans, pour les emplois supposés fictifs de son épouse, Penelope. Au cours du procès, la cour avait utilisé l’article 385 du Code de procédure pénale pour débouter un argument des avocats de François Fillon concernant l’impartialité de l’enquête. L’ex-parlementaire de la Sarthe a mis en question la constitutionalité de cette règle. Après un examen en septembre, le Conseil a révoqué cet article de loi, jugeant que ses conditions étaient « contraires à la Constitution ». Selon le conseil, elles ne respectaient pas les droits de la défense ni le droit de faire appel. Le Conseil a précisé que cette révocation peut être invoquée dans les affaires en cours.
